Comme chacun le sait, la continuité du sentier entre la maison de retraite "les Terrasses du Tarn" et le Chemin du Port Haut n'est pas assurée à cause du refus d'un seul propriétaire de permettre le passage en bordure de rivière dans sa propriété (parcelles cadastrales 838 et 1698), comme le prévoit la loi au titre de la servitude dite de "marchepied".Le dit propriétaire ne reculant devant aucune provocation a installé sur sa clôture, en bordure du chemin du Port Haut deux immenses panneaux rappelant que sa propriété était privée. Qui pouvait en douter ?
Et ce qui devait arriver arriva ! Une main anonyme mais néanmoins bien informée a porté des commentaires sur les deux panneaux en réponse sans doute à l'attitude outrancière de ce propriétaire foncier.
Nous avons voulu en savoir plus et avons vérifié les indications de la main anonyme :
Le panneau du bas (voir photo ci dessus) précise que la clôture de la propriété privée est située à 2 mètres à l'intérieur du domaine public de l'emprise du chemin communal.
Nous avons vérifié le cadastre (photo ci dessous)
Comme la plupart des chemins ruraux, la largeur du chemin du Port Haut est de 6 mètres. Nous avons donc mesuré sa largeur réelle entre le mur de terrasse et la clôture, à hauteur du panneau (voir photo ci dessous )
Certes, la clôture n’empiète pas de 2 mètres mais seulement de 1,75 m !
Sauf erreur de notre part, il s'agit la d'un délit précisé par l'article 545 du code civil
Sur le panneau du haut (voir ci-dessous),
la main anonyme n'hésite pas à employer le terme de hors- la- loi et précise que le propriétaire ne respecte pas la servitude de marchepied. Nous avons voulu en savoir plus et avons pris connaissance du fameux article L 2131-2 du code de la propriété publique. Voici ce que dit la loi :
Code général de la propriété des personnes publiques
Article L2131-2 - Version en vigueur depuis le 29 juillet 2010
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3, 25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied.
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7, 80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.
Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9, 75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.
Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.
Une commune, un groupement de communes, un département ou un syndicat mixte concerné peut, après accord avec le propriétaire du domaine public fluvial concerné, et le cas échéant avec son gestionnaire, entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux.
Aucun doute n'est possible : le Tarn est une rivière domaniale, donc tous les riverains doivent laisser libre la circulation sur la berge.
Ces problèmes sont connus depuis longtemps par les bénévoles qui ont ouvert le sentier. Les pouvoirs publics communaux et départementaux ont été sensibilisés, mais à ce jour et à notre connaissance aucune action n'a été entreprise envers ce propriétaire dépourvu d'esprit civique.
Afin que les rabastinois puissent pleinement profiter de leur patrimoine, nous espérons que le sentier pourra rapidement être poursuivi et ouvert au public, conformément à la loi et à l’intérêt collectif. Quant à la restitution du terrain communal subtilisé illégalement, nous laissons juges les autorités concernées.
Et encore merci à la main anonyme qui a permis de relancer le débat et espérons le, de le faire avancer.
4 commentaires:
Curieux que la Mairie ne fasse pas preuve de plus de volonté pour ne pas dire d'opiniâtreté à défendre le patrimoine communal.
N'a-t-elle pas un panneau de trop tel que "accès public ne pas encombrer"
Quant aux Brigades bravo pour leur oeuvre gratuite.
Patience, ça va bien finir par bouger. Le problème c'est que la commune n'a pas compétence dans ce domaine (hors confiscation du domaine communal). Ce sont les services de l’État qui doivent faire respecter le droit relatif au code de la propriété publique. Vous connaissez leur devise: il est urgent d'attendre... surtout si on froisse quelques personnes influentes ou si on soulève trop de lièvres embarrassants.
Merci pour votre soutien.
Les Brigades du Tarn
Bonjour,
Dimanche après midi nous nous promenions sur les rives du Tarn et nous avons eu la chance de croiser un bénévole qui nous a expliqué les travaux qu'ils avaient fait avec son équipé et nous a accompagné pratiquement jusqu'au lavoir rond qui est superbe tout en nous commentant le long du chemin ce qui avait été fait.
Ct super et je tiens à remercier de nouveau cette personne(d'après les photos vues ct Monsieur Kader) pour sa gentillesse. On a eu de la chance de rencontrer cette personne pour découvrir ce chemin car bêtes et disciplinés on a vu interdit d'aller plus loin à la centrale électrique donc on avait rebroussé chemin et c là qu'on l'a rencontré.
Cette personne ( notre cher président des brigades du Tarn) qui passe très bien au niveau des habitants et écoliers et des touristes mes aussi les donateurs n ai quand fait une personne hypocrite et sens aucune pitié. Je n explique étant propriétaire d une maison sur cette commune donnant sur le bord du Tarn, après une crue qui a eu lieu en avril 2015 , nous avons dû évacuer notre maison en urgence avec deux enfants donc une en bas âge imaginé le choc émotionnel ( par ordre de la gendarmerie, pompiers aussi que la mairie) avec un gros effondrement des berges . Il y a un danger de péril imminent sur ce bien . La maison , garage, terrasse risque de s effondré à tout moment mais ça n a pas empêché cette personne de faire son passage au bord du Tarn, pourtant on c est croisé à plusieurs reprises mais ne m à jamais parlais de ces intention pourtant il c est très bien ce qu il c est passé à mon domicile . Si vous vous promené à Rabastens sur le bord du Tarn faite attention ⚠️ a vous ! Je ne voudrai pas qu il y arrive encore un malheur, nous avons déjà assez de soucis comme ça . A méditer
Enregistrer un commentaire